La concurrence est plutôt élevée dans le secteur automobile.
Trois alternatives s'offrent donc à l'artisan carrossier, seul ou avec un associé, qui souhaite ouvrir son propre garage en réparation et carrosserie :
> Ouvrir un garage indépendant multimarques.
> Signer un contrat de concession avec une marque automobile pour bénéficier d'une exclusivité dans la zone géographique.
> Ouvrir une franchise de garage automobile pour profiter de la notoriété du réseau, de son savoir-faire et de sa logistique.
Quoiqu'il en soit, la main d'oeuvre ainsi que les ventes de pièces sont soumis à la TVA au taux normal de 20%.
Et l'embauche de salariés implique d'établir des bulletins de salaire, de déclarer et de payer des cotisations sociales et d'établir un certain nombre de déclarations.
Le choix d'un local conséquent qui corresponde aux caractéristiques techniques nécessaires et les premiers achats sont des investissements importants.
Il sera donc primordial de pouvoir les amortir et de récupérer la TVA sur les achats.
Créer une société permet de s'appuyer sur une structure indépendante qui protège le patrimoine personnel du peintre en carrosserie.
Qu'il s'agisse de constituer seul une EURL ou une SASU; ou à 2 associés minimum une SARL ou une SAS, ceci apporte également une crédibilité aux yeux des clients.
L'acte de naissance d'une société est matérialisé par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et démarre à la signature des statuts.
Soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice imposable du garage correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile d'imposition, déductions faites des charges suivantes :
> les frais généraux
> les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre
> les amortissements
> le loyer du local
> les intérêts des comptes courants d'associés
> les provisions de pertes ou de charges dès lors qu'elles sont représentées dans la comptabilité de l'exercice
> les rémunérations du/des gérant(s)
Le résultat de la société est imposé à l'IS au taux de 15% jusqu'à 38120 EUR de bénéfice et au taux de 28% au-delà.
Tandis que la rémunération du gérant est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires.
L'EURL (SARL unipersonnelle) est soumise à l'IR de principe mais peut aussi opter pour l'IS si l'associé unique est une personne physique, l'option est irrévocable.
La SARL, la SAS et la SASU sont soumises à l'IS de principe mais peuvent opter pour l'IR les 5 premières années, et sans limitation de durée pour la SARL familiale.
Le peintre en carrosserie, seul, qui aura créée une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), devra adhérer à une AGA ou avoir un expert-comptable agrée pour éviter une majoration de 25% de son bénéfice.
Les revenus de l'artisan ne sont pas différenciés du bénéfice de son entreprise, ils sont imposés au barème progressif de l'IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Comme l'EURL, il peut opter pour l'IS.
Le choix du régime fiscal dépend du taux d'imposition du carrossier-peintre en carrosserie et du bénéfice prévu dans le cadre de l'étude de marché et du Business plan.
Il a un impact sur le maintien des allocations Pôle emploi, sur le traitement des déficits de l'entreprise et enfin sur le calcul des cotisations sociales lorsque le créateur d'entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS).
En SAS, et donc en SASU également, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'ils sont rémunérés.
C'est le seul statut juridique qui permet de ne pas dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI).
En conséquence de ces nombreux impacts, le mieux est de se faire accompagner par un expert-comptable pour valider son choix.