Obligations légales et réglementaires pour un peintre en carrosserie en France

1.
Statut professionnel et qualification

Le peintre en carrosserie exerce une activité artisanale, soumise à l'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM) via la Chambre des Métiers et de l'Artisanat?.
L'obtention d'un CAP Peintre en carrosserie, ou justifier d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier, est requise pour l'exercice?.
Une attestation de qualification professionnelle peut également être délivrée par la CMA terrain le cas échéant?.

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) :
- Si l'atelier utilise plus de 10?kg/jours de peintures/solvants, une déclaration avec contrôle périodique est exigée.
  Au?delà de 100?kg/j, une autorisation préfectorale devient nécessaire.
- La surface de l'atelier entre 2?000 et 5?000?m² nécessite une déclaration ICPE, au?delà de 5?000?m², une autorisation préfecture est également obligatoire?.
Gestion des déchets dangereux (solvants, peintures, huiles usagées) strictement encadrée ? stockage sécurisé, tri, élimination via filière agréée ? sous peine de sanctions?.

L'employeur doit respecter les principes généraux de prévention (art.?L4121?1 et suivants du Code du travail) : évaluation des risques, plan de prévention, formation et équipements adaptés?.
Mise en place et tenue à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP)?.
EPI obligatoires (masques respiratoires A2BP3, combinaisons, gants multi?couches, lunettes, protections auditives)?.
Les installations de ventilation (cabines de peinture notamment) doivent être conformes à l'arrêté du 8?octobre 1987 : maintenance régulière, dossier d'installation, contrôles périodiques (au moins annuels, ou deux fois/an en cas de recyclage d'air filtré).
Zones ATEX (atmosphères explosives) identifiées et équipements certifiés EX selon directive 1999/92/CE et norme NF EN 12341.

Le carrossier?peintre doit respecter une obligation de résultat?: remise en état conforme du véhicule confié.
Affichage obligatoire en atelier : tarification, taux horaires, éléments neufs ou d'occasion (depuis 2017 offre de pièces d'occasion obligatoire)?.
Si l'atelier accueille du public (clientèle, réception véhicule), il relève des normes ERP?: accès handicapés, prévention incendie, consignes de sécurité.

Le titre professionnel de peintre en carrosserie (niveau V) décrit les compétences exigées : préparation des fonds, application de peintures, confection des teintes, préparation à la livraison, etc.
Depuis l'arrêté du 30?décembre?2022, le baccalauréat professionnel " Carrossier peintre automobile " définit également les ressources et modalités d'exercice (hygiène, tri déchets, sécurité)?.

Une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO) est impérative pour couvrir les dommages causés aux véhicules, clients ou tiers durant l'activité.
En cas d'existence de salariés, l'employeur engage sa responsabilité pénale si une inspection faveur défavorable est constatée (article L4741?1 du Code du travail)?.

Certaines personnes peuvent être interdites d'exercer la profession (ex.
en situation de tutelle ou curatelle, antécédents judiciaires graves comme fraude ou infractions environnementales, ou interdiction de gestion d'entreprise)?.
L'utilisation de produits non conformes (hors réglementation REACH, directive émissions, COV) peut entraîner des sanctions voire suspension d'activité?